Les démarches en lignes – Particuliers
Vous recherchez (permis, carte d’identité, retraire, carte vitale…) :
Fiche pratique
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.
Questions ? Réponses !
Les démarches en lignes – Associations
Vous recherchez (déclaration, immatriculation, dons, Organisation d’un évènement…) :
Impossible de trouver la fiche : F36.xml
Les démarches en lignes – Entreprises
Vous recherchez (création, tva, micro-entreprise, taxes locales…) :
Impossible de trouver la fiche : F36.xml