Les démarches en lignes – Particuliers
Vous recherchez (permis, carte d’identité, retraire, carte vitale…) :
Impossible de trouver la fiche : F24670.xml
Les démarches en lignes – Associations
Vous recherchez (déclaration, immatriculation, dons, Organisation d’un évènement…) :
Impossible de trouver la fiche : F24670.xml
Les démarches en lignes – Entreprises
Vous recherchez (création, tva, micro-entreprise, taxes locales…) :
Question-réponse
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou <span class="expression">redevance télé</span>) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.
Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la <a href="https://thehillac.fr/les-demarches-en-lignes/?xml=R58223">DGFIP</a> sera effectué au plus tard en octobre 2022.
