Service-Public.fr propose un ensemble de démarches administratives réalisables en ligne.
Ces démarches sont réalisées en partenariat avec les ministères et collectivités locales.

Les démarches en lignes – Particuliers

Vous recherchez (permis, carte d’identité, retraire, carte vitale…) :

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s'il en existe), tant que vous n'avez pas informé votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

 Attention :

vous devez informer votre employeur avant de partir en congé maternité.

Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?

Les démarches en lignes – Associations

Vous recherchez (déclaration, immatriculation, dons, Organisation d’un évènement…) :

Les démarches en lignes – Entreprises

Vous recherchez (création, tva, micro-entreprise, taxes locales…) :